CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1 - Champs d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet saveursdemediterranee.fr ou le site TousMesCommerces.com.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Commandes

Les Acheteurs ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec TousmesCommerces.com ou le site du Vendeur.

L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de TousMesCommerces. En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Acheteur, puis son expédition par courrier électronique.

Article 3 - Les Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils comprennent les frais d'expédition, de transport et de livraison.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande - même validée par nous - sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

Article 4 - Le Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Les cartes de paiement acceptées sont : «CB, Visa, MasterCard». Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’Acheteur sera envoyée dans un délai de 3 jours à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le Vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Acheteurs. Il appartient ainsi, à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Pour le paiement par carte de crédit, TousMesCommerces utilise le système 3D Secure.

3DSecure est appelé "Verified by Visa" chez Visa, et "SecureCode" chez Mastercard. 
Ce système permet d’éviter les fraudes de type CNP (Card No Present), c'est-à-dire les paiements frauduleux par carte bancaire sans présence réelle de la carte (numéros de carte volés, par exemple).

Dans la pratique, vous effectuerez vos achats sur internet, vous entrerez votre numéro de carte, expiration et cryptogramme. Ensuite vous êtes redirigé vers le site de votre banque qui vous demandera ces informations supplémentaires. 
Une fois les informations fournies, vous reviendrez sur notre site qui vous confirmera le paiement. 

Le serveur de votre banque nous confirmera que vous êtes bien le propriétaire de la carte.

Lors d’un paiement 3DSecure, votre banque vous demandera des informations que vous êtes seul censé connaître, prouvant que vous êtes bien le propriétaire de la carte. 

Chaque banque est libre de choisir son moyen d'authentification. 
Parmi ceux-ci, on trouve:

• Un classique mot de passe (qu'il est possible de changer)
• un système par carte de clé (feuille papier) que votre banque vous a transmis
• un système par boitier électronique (vous saisissez un code affiché par un boitier électronique)
• votre date de naissance

Le paiement est effectué sur le terminal de paiement en ligne de TousMesCommerces.com, lequel est mandaté par le Vendeur pour encaisser les paiements en lignes des Acheteurs.

Le paiement de l’Acheteur sera ainsi transmis par TousMesCommerces.com au Vendeur conformément au contrat de partenariat conclu entre le Vendeur et TousMesCommerces.com.

TousMesCommerces adressera à l’Acheteur une facture récapitulative de sa commande.

Article 5 - Livraison

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 1 mois à compter de la commande à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

En cas de non-respect de cette date limite, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1 du même code.

En cas de défaut d'exécution du contrat par le Vendeur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité par le Vendeur et pourra, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Dans le cas d'indisponibilité du bien ou du service commandé, le Vendeur peut également fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur à l’Acheteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Les Frais de Transport

Tarifs applicables au 1er mars 2011

Quelle que soit la destination de vos envois, l’offre Entreprises Colissimo c’est :

 

• Suivi de vos colis sur www.colissimo.fr/entreprises (frais de connexion à votre charge)
• Assurance intégrée ad valorem dans la limite de 23 €/kg
• Preuve de dépôt
• Service Clients dédié Colissimo Access F

Livraison en boîte à lettres, si les dimensions du colis le permettent
Livraison sous 48h Délai en jours ouvrables pour les envois en France métropolitaine sous réserve du respect
de l’heure limite de dépôt
Tarifs colis sans option
Supplément tarifaire de 6 €HT par colis non mécanisable**.
(Tous les colis encombrants, non stables ou présentant une anomalie d’emballage pour lesquels La Poste devra assurer un traitement manuel)

L'Acheminement de Votre Colis

La livraison se fait uniquement par transporteur à votre adresse (à préciser lors de votre commande).

Les colis sont généralement expédiés par le Vendeur 48h après réception de votre paiement.

Votre commande est livrée du lundi au samedi dans votre boite à lettres.

Vous pouvez suivre votre commande sur notre site à la rubrique "Mes commandes".

 

Article 6 - Transfert de Propriété – Transfert de Risque

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

 

Article 7 - Droit de Rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. L’Acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de 7 jours court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

En cas d'échange (sous réserve de disponibilité), celui-ci sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

 

Article 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat, que ces obligations soient à exécuter par le Vendeur qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Tousmescommerces.com est un simple intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. En sa qualité d’hébergeur des produits du Vendeur, la responsabilité de Tousmescommerces.com ne saurait être engagée par l’Acheteur du fait de l’illicéité du produit vendu.

En cas de présence d’un produit illicite sur le site Tousmescommerces.com, l’Acheteur peut en informer  Tousmescommerces.com lequel déréférencera promptement ledit produit dans l’hypothèse d’une illicéité manifeste dudit produit et de sa publication sur le site Tousmescommerces.com.

Il en résulte notamment que Tousmescommerces.com ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’Acheteur du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat par le Vendeur.

Tousmescommerces.com ne peut voir ainsi sa responsabilité engagée notamment en cas de retard de livraison, de défaut du produit, et de vices cachés. Il appartient à l’acheteur de s’adresser directement au Vendeur pour tout problème lié à son achat sur le site Tousmescommerces.com.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Selon l’article L. 211-4 du code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Selon l’article L. 211-5, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Selon l’article L. 211-12, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon l’article 1641 du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans le cas de vices cachés, l’Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Selon l’article 1648 alinéa 1 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Il peut exercer ce droit en s’adressant à : TousMesCommerces – 1258, rue d’Alco – 34080 Montpellier

TousMesCommerces transfèrera les données personnelles relatives à l’Acheteur au Vendeur et ce afin que sa commande puisse être traitée.

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Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du site saveursdemediterranee.fr, et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos visites précédentes. Ces cookies ne contiennent pas d'information confidentielle vous concernant.

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Article 10 - Propriétés Intellectuelles

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Article 11 - Droit Applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 13 - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.